Transmission du bail

Le contrat de bail à ferme ne s'éteint pas par le décès du bailleur ou du locataire.

Ce contrat ce transmettra aux héritiers.

Il existe néanmoins des cas particuliers où un contrat prévoit que le décès du locataire mette fin au bail à certaines conditions.

Le décès du locataire ne met pas fin au bail sauf si :

- Si ce décès intervient durant une période de tacite reconduction (après sa durée légale) ;

- si le propriétaire s’est réservé la faculté dans le contrat d'y mettre un terme si le preneur décédé ne laisse ni conjoint survivant, ni cohabitant légal survivant, ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de son conjoint ou de son cohabitant légal, ni conjoints ou cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs ;

- S’il s’agit d’un bail de carrière ou un bail de fin de carrière ;

Hormis ces cas, le bail continue simplement au profit de ses héritiers ou ayants droit. Ceux-ci seront alors tenus de notifier au bailleur qui reprend le droit au bail. Aussi longtemps qu'aucune notification n'a été donnée, les héritiers et ayants droit sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur.