Transmission du bail


Droit de préemption

 

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

 

Le droit de préemption confère au locataire le droit d'être préféré à tout autre acheteur de la terre en offrant un prix équivalent à celui qui a été offert par cet acheteur.

 

Sachez le droit de préemption ne s'applique pas dans le cadre d’un bail de fin de carrière et que le locataire peut renoncer en cours de bail à son droit de préemption ou le céder.

 

De même, lorsque le locataire a atteint l'âge légal de la pension, bénéficie d'une pension de retraite ou de survie et ne peut indiquer aucune des personnes mentionnées à l'article 34 de la loi comme pouvant poursuivre son exploitation, il est possible d’éviter le droit de préemption en donnant un congé au locataire avant de mettre en vente les terres.