Le bail écrit ainsi que l’état des lieux annexé doivent être enregistrés dans les quatre mois qui suivent leur signature.

Cette obligation s’impose tant à l’égard du propriétaire que du locataire. Il importe donc de déterminer au sein de la convention qui en aura la charge.

De même, les frais d’enregistrement peuvent être mis à charge de l’une ou l’autre partie selon la volonté des cocontractants déterminée au sein de la convention. 

Ceux-ci s’élèvent à 0,20% du montant cumulé des loyers et des charges imposés au locataire pour toute la durée du bail et de 50€ de droit fixe général pour l’état des lieux.

L'enregistrement peut se réaliser en ligne via le site MyRent 

Ou

Vous pouvez également envoyer votre contrat de bail et/ou votre état des lieux par la poste ou vous rendre au bureau Sécurité juridique dans le ressort duquel le bien est situé.

Pour trouver votre bureau compétent, cliquez sur : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do.

Dans ce cas, vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires.