Transmission du bail à ferme

La vente des terres sous bail à ferme laisse se poursuivre le bail par le nouveau propriétaire qui devient le nouveau bailleur aux mêmes conditions.

Le locataire dispose d'un droit de racheter les terres au même prix que celui d'une offre officielle d'achat qui serait faite au bailleur.

C'est l'article Article 47. de la loi bail à ferme :

"En cas de vente d'un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, de son cohabitant légal ou pour les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation de ce bien, suivant les règles déterminées à la présente section."

L'offre sera communiquée par le notaire instrumentant et devra suivre une procédure prévue par la loi.

Ce droit de préemption peut également être cédé par le locataire. Cela veut dire qu'il pourra trouver un acheteur à qui il transmet ce droit d'être prioritaire sur l'offre d'achat. 

 Oui.

Le bail se transmet en principe à un nouvel acquéreur tel qu’il était au moment de la vente mais lorsque le locataire cède son droit de préemption, il a droit à une sécurité supplémentaire en faisant redémarrer le bail pour une nouvelle première période de 9 ans.