Le montant du fermage maximum légal se calcule comme suit : Montant du fermage = RC non indexé x coefficient de fermage (valable pour la Province et la région agricole de votre bien, le coefficient change annuellement depuis 2017).
Pour connaître la région agricole dans laquelle se situe votre terre :
Le Revenu Cadastral non indexé de vos terres est repris sur votre avertissement-extrait de rôle annuel pour le précompte immobilier et peut être obtenu via myminfin.
Les coefficients de fermages sont publiés fin d'année pour le calcul des loyers de l'année qui suit.
Ils sont parus au Moniteur Belge le 15/12/2023 pour l'année 2024.
Sur la même page du site de NTF, vous trouverez les Coefficients de fermage wallons depuis 2017.
Le preneur (locataire) peut demander à tout moment la révision du fermage d'un bail en cours dont le montant dépasse le maximum autorisé, le fermage (loyer) est alors ramené au taux légal.
Par ailleurs, dans la mesure où ils dépassent le taux légal, les fermages échus et payés des cinq dernières années qui précèdent la demande sont restitués au preneur à sa demande. L'action du preneur en restitution de ces sommes se prescrit après un an à compter du jour où il quitte le bien loué.
Enfin, concernant l'impôt des personnes physiques, si le bailleur ne respecte pas la législation sur les fermages, il sera taxé suivant le régime ordinaire des revenus immobiliers et non suivant le régime spécifique aux baux à ferme.
Cependant, les montants maximum tels que calculé selon la formule ci-dessus peuvent être augmentés dans certaines circonstances prévues légalement et en particuliers dans le cadre de baux écrits.
Renseignez-vous sur les possibilités d'augmentation et lisez la rubrique sur les types de baux.
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