Les loyers/Les fermages


Calcul du fermage

Le montant du fermage se calcule comme suit : Montant du fermage = RC non indexé x coefficient de fermage (valable pour la Province et la région agricole de votre bien, le coefficient change annuellement depuis 2017).

Connaître la région agricole dans laquelle se situe votre terre

Pour connaître la région agricole dans laquelle se situe votre terre, consultez la carte des régions agricoles de Wallonie.

En zoomant sur votre région, vous pourrez facilement identifier la région agricole exacte. Vous pouvez également consulter Icône PDF l'Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région Wallonne (M.B. du 06-12-2016).


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24-11-2016_-_agw_definissant_les_regions
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Vous pouvez également allez sur le géoportail de Wallonie. En cliquant sur WalonMap, vous accédez à un outil cartographique qui vous permet de superposer les cartes souhaitées.

 

Sous la zone d'encodage de l'adresse (ou de la parcelle cadastrale), vous cliquez sur 'ajouter des données' et choisissez 'ajouter des données du géoportail de la wallonie': en allant chercher 'régions agricoles', la carte des régions agricoles se superpose à celles déjà sélectionnées. 

 

Une carte des régions agricoles de Belgique est également accessible sur le site Geopunt Vlaanderen: choississez dans la colonne droite 'Landbouw, visserij en economie', puis Landbouw, puis l'avant-dernière case à cocher 'landbouwstreken België'

Trouver le Revenu Cadastral de vos terres

Le Revenu Cadastral non indexé de vos terres est repris sur votre avertissement-extrait de rôle annuel pour le précompte immobilier.t peut être obtenu via myminfin.

Coefficients de fermage 2024

Les coefficients de fermages sont publiés fin d'année pour le calcul des loyers de l'année qui suit.

 

Ils sont parus au Moniteur Belge fin 2023 pour l'année 2024.


Quel est le risque si mon locataire me paie un fermage au-dessus des montants légaux?

Le preneur peut demander à tout moment la révision du fermage d'un bail en cours dont le montant dépasse le maximum autorisé, le fermage est alors ramené au taux légal.

 

Par ailleurs, dans la mesure où ils dépassent le taux légal, les fermages échus et payés des cinq dernières années qui précèdent la demande sont restitués au preneur à sa demande. L'action du preneur en restitution de ces sommes se prescrit après un an à compter du jour où il quitte le bien loué.

 

Enfin, concernant l'impôt des personnes physiques, si le bailleur ne respecte pas la législation sur les fermages, il sera taxé suivant le régime ordinaire des revenus immobiliers et non suivant le régime spécifique aux baux à ferme.