Démarches à effectuer par le propriétaire

Dans cette rubrique, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• Etat des lieux
• Rédaction du contrat de bail à ferme
• Enregistrement du contrat de bail à ferme
• Notification à l'Observatoire Foncier du contrat de bail à ferme

Nouveauté quant au délai pour transformer un ancien bail verbal en bail écrit :

Depuis le décret du 12 octobre 2023 modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant lui-même diverses législations en matière de bail à ferme, en ce qui concerne les dispositions transitoires, il n’existe plus de délai de 5 ans qui porte à conséquences pour le passage d'un bail verbal à un bail écrit. Ces modifications législatives sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2020.

Désormais il n’y a donc plus d’urgence à finaliser sa rédaction de bail pour fin 2024 …