Démarches à effectuer par le propriétaire
Dans cette rubrique, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
Nouveauté quant au délai pour transformer un ancien bail verbal en bail écrit
Depuis le décret du 12 octobre 2023 modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant lui-même diverses législations en matière de bail à ferme, les dispositions transitoires qui concernent les "anciens" baux d'avant 2020 ont été adaptées: il n’existe plus de délai de 5 ans qui porte à conséquences pour le passage d'un bail verbal à un bail écrit. Ces modifications législatives sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2020.
Vous n'êtes donc pas en tort ni en retard si vous n'avez pas encore finalisé la rédaction de votre ancien bail verbal d'avant 2021 … Il est encore temps de contacter votre locataire.
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