Démarches à effectuer par le propriétaire

Le bail écrit ainsi que l’état des lieux annexé doivent être enregistrés dans les quatre mois qui suivent leur signature.

Cette obligation s’impose tant à l’égard du propriétaire que du locataire. Il importe donc de déterminer au sein de la convention qui en aura la charge.

De même, les frais d’enregistrement peuvent être mis à charge de l’une ou l’autre partie selon la volonté des cocontractants déterminée au sein de la convention.  

Ceux-ci s’élèvent à 0,20% du montant cumulé des loyers et des charges imposés au locataire pour toute la durée du bail avec un minimum de 50 euros (si vous faites l'enregistrement de l'état des lieux avec le contrat vous ne payerez qu'une fois).

L'enregistrement peut se réaliser :

• en ligne via le site MyRent 
• en envoyant par courrier votre contrat de bail et/ou votre état des lieux au centre des impôts dont dépend le bien en location
• en vous rendant au bureau Sécurité juridique dans le ressort duquel le bien est situé

Vous trouverez ici votre bureau compétent.

Pour les formats papier, vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires originaux signés.

Si c'est un notaire qui rédige votre contrat, il fera l'enregistrement pour vous.