Démarches à effectuer par le propriétaire

Les données obligatoires contenues dans le bail écrit doivent être transmises sans délai à l’Observatoire du Foncier agricole par le bailleur ou par le notaire si l’acte est passé devant lui.

Cette notification est gratuite.

L’état des lieux est de même transmis sans délai à l’Observatoire Foncier, par la partie la plus diligente ou, le cas échéant, par le notaire.

Les formulaires de notification des baux sont disponibles sur le site de la Wallonie.