Démarches à effectuer par le propriétaire


Notification du bail à l’Observatoire du foncier agricole


Les données obligatoires contenues dans le bail écrit doivent être transmises sans délai à l’observatoire du foncier agricole par le bailleur ou par le notaire si l’acte est passé devant lui.

 

Cette notification est gratuite.

 

L’état des lieux est de même transmis sans délai à l’observatoire foncier, par la partie la plus diligente ou, le cas échéant, par le notaire.

 

Les formulaires de notification des baux sont disponibles sur le site de la Wallonie.