Démarches à effectuer par le propriétaire
Rédaction du contrat de bail à ferme
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau bail doit être rédigé par écrit.
Pour les anciens baux oraux, vous êtes invité à les "transformer" en baux écrit (en tenant compte de leur durée en cours, sans devoir redémarrer un nouveau bail!).
L'ancien délai de fin 2024 a été supprimé et il est donc encore temps de prendre contact avec votre locataire pour cette formalité.
Bail à ferme "classique"
Vous pouvez télécharger ci-dessous le modèle de contrat-type de bail à ferme "classique" édité par la Région Wallonne au format word afin de le modifier selon votre situation personnelle.
NTF peut vous accompagner pour adapter ce contrat à vos besoins et vous conseiller sur certaines clauses particulières. Contactez-nous.
Bail à ferme "de courte durée"
Vous pouvez télécharger ci-dessous le modèle de contrat-type de bail à ferme "de courte durée" édité par la Région Wallonne au format word qui vous permet de le modifier selon votre situation personnelle :
NTF peut vous accompagner pour adapter ce contrat à vos besoins et vous conseiller sur certaines clauses particulières. Contactez-nous.
Fichier Modèle de contrat de bail de courte durée :
Bail à ferme "de fin de carrière"
Vous pouvez télécharger ci-dessous le modèle de contrats-type de bail à ferme "de fin de carrière" édité par la Région Wallonne au format word qui vous permet de le modifier selon votre situation personnelle :
NTF peut vous accompagner pour adapter ce contrat à vos besoins et vous conseiller sur certaines clauses particulières. Contactez-nous.
Fichier Modèle de contrat de bail de fin de carrière :
Bail à ferme de longue durée et de carrière
Ces baux particuliers doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
Si vous souhaitez cependant vous renseigner sur leur contenu avant de vous décider sur le choix d'un de ces baux, vous pouvez nous contacter.
Les petites questions du bailleur
Dois-je faire un contrat écrit si je reçois une notification de cession privilégiée ?
Oui. Le renouvellement du bail cédé crée un nouveau contrat qui est soumis aux nouvelles obligations du décret de 2019 : ce nouveau bail doit donc être rédigé dans un contrat écrit, enregistré, notifié à l’Observatoire foncier agricole et un état des lieux d’entrée doit être réalisé.
Pour en savoir plus lisez l'ensemble de la rubrique sur les démarches du bail à ferme et celle sur la cession privilégiée.
Le site Bail à Ferme est géré par NTF
