Le régime transitoire de 2019 appliqué à la durée des anciens baux

Depuis le décret de 2019, la durée de référence d'un bail classique est de 4 x 9 ans.

Pour les baux qui ont été conclus avant le 1er janvier 2020 les dispositions transitoires ont prévu de considérer qu'un "ancien" bail, qu'il soit écrit ou oral, devait être considéré comme entamant se 3ème période de 9 ans au 1er janvier 2020*.

Cela signifie donc que, en général, si vous avez un bail "ancien" il se terminera en théorie le 31 décembre 2037 (fin de la 4ème période de 9 ans), sauf si le preneur cède à ses descendants d'ici là!

Attention, il faut bien vérifier de quel bail vous disposez, quel est le locataire et depuis quand.

N'oubliez pas qu'un bail peut être cédé avec l'accord du bailleur (qui est parfois présumé) et qu'il peut être cédé sans l'accord du bailleur aux descendants de votre preneur.

* Il existe une exception si le locataire revendique et prouve que son bail n'avait pas encore couru durant 18 ans au 1er janvier 2020, dans ce cas il peut le prolonger afin de respecter les durées légales classiques.