Fin du bail à ferme

Dans cette rubrique, vous trouverez les réponses aux questions concernant la fin du bail : 

Expiration de la durée légale 

Résiliation de commun accord

Congé du bailleur

Congé du locataire

Résolution judiciaire du bail

Indemnités de sortie 

En principe non.

Le bail se transmet par succession et suit le patrimoine du bailleur.

En cas de décès du locataire, le bail peut également se transmettre aux héritiers et ayants droit qui reprendraient l'exploitation agricole.

Il existe cependant quelques exceptions:

• Ce sont d'abord les contrats pour lesquels la loi prévoit que le décès du locataire mette fin au bail à ferme : le bail de carrière et le bail de fin de carrière. En effet ces contrats sont intimement intuitu personae et liée à la carrière professionnelle du locataire ils n'ont donc plus de sens si cette carrière prend fin par décès.
• Durant la tacite reconduction, le décès du locataire met également fin au bail (il s'agit des prolongations précaires d'un an après la fin légale du bail).
• Enfin, il existe la possibilité de prévoir dans un bail écrit une clause de décès qui vous permette de mettre fin au bail en cas de décès de votre locataire (et éviter ainsi sa transmission par succession) MAIS elle ne s'applique pas aux héritiers "privilégiés" qui sont : le conjoint survivant, le cohabitant légal survivant, les descendants ou enfants adoptifs, les descendants ou enfants adoptifs du conjoint ou du cohabitant légal, les conjoints ou cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs.

Pour en savoir plus consultez la rubrique transmission par décès.