Les loyers / Les fermages

Le montant du fermage maximum légal se calcule comme suit : Montant du fermage = RC non indexé x coefficient de fermage (valable pour la Province et la région agricole de votre bien, le coefficient change annuellement depuis 2017).

Pour connaître la région agricole dans laquelle se situe votre terre :

• Consultez la carte des régions agricoles de Wallonie. En zoomant sur votre région, vous pourrez facilement identifier la région agricole exacte.
• Vous pouvez également consulter l'Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région Wallonne (M.B. du 06-12-2016).

• Vous pouvez enfin aller sur le géoportail de Wallonie. En cliquant sur WalonMap, vous accédez à un outil cartographique qui vous permet de superposer les cartes souhaitées. Sous la zone d'encodage de l'adresse (ou de la parcelle cadastrale), vous cliquez sur 'ajouter des données' et choisissez 'ajouter des données du géoportail de la wallonie': en allant chercher 'régions agricoles', la carte des régions agricoles se superpose à celles déjà sélectionnées. 
• Une carte des régions agricoles de Belgique est également accessible sur le site Geopunt Vlaanderen: choississez dans la colonne droite 'Landbouw, visserij en economie', puis Landbouw, puis l'avant-dernière case à cocher 'landbouwstreken België'.

Le Revenu Cadastral non indexé de vos terres est repris sur votre titre de propriété, sur votre avertissement-extrait de rôle annuel pour le précompte immobilier et peut être obtenu via myminfin.

Les coefficients de fermages sont publiés fin d'année pour le calcul des loyers de l'année qui suit.

Voici les nouveaux coefficients applicables à partir du 1er janvier 2025.

Sur le site de NTF, vous trouverez les Coefficients de fermage wallons depuis 2017.

Le preneur (locataire) peut demander à tout moment la révision du fermage d'un bail en cours dont le montant dépasse le maximum autorisé, le fermage (loyer) est alors ramené au taux légal.

Par ailleurs, dans la mesure où ils dépassent le taux légal, les fermages échus et payés des cinq dernières années qui précèdent la demande faite par le preneur devront lui être restitués. L'action du preneur en restitution de ces sommes n’est pas illimitée dans le temps : elle se prescrit après un an à compter du jour où il quitte le bien loué.

Enfin, concernant l'impôt des personnes physiques, si le bailleur ne respecte pas la législation sur les fermages, il sera taxé suivant le régime ordinaire des revenus immobiliers (RC indexé + 40%)  et non suivant le régime plus favorable spécifique aux baux à ferme (RC indexé).

Cependant, les montants maximums légaux de base (RC x coefficient cfr supra) peuvent être augmentés dans certaines circonstances prévues légalement et en particuliers dans le cadre de baux écrits.

Renseignez-vous sur les possibilités d'augmentation et lisez la rubrique sur les types de baux.

Attention, si votre locataire est un agriculteur en personne physique mais qu'il crée une société ou qu'il décide d'exercer son activité au sein d'une société existante, il ne peut pas vous imposer la cession de son bail à cette société. C'est lui qui reste engagé dans le bail envers le propriétaire même s'il décide d'organiser l'exercice de sa profession autrement. Par contre, si vous acceptez un paiement de la part de cette société, on pourrait en déduire que vous l'avez acceptée comme nouveau locataire. Il est donc important de surveiller l'origine des paiements que vous recevez et de réagir en cas de changement d'identité du "payeur". Un remboursement accompagné d'un courrier motivé à votre locataire est de mise. Une discussion peut ensuite s'engager sur des aménagements éventuels prudemment mesurés en connaissance de cause.

modèle Région Wallonne

Si vous souhaitez un accompagnement pour rédiger votre lettre et l'adapter à votre situation spécifique, nous pouvons vous aider.