Transmission du bail

Le droit de préemption confère au locataire le droit d'être préféré à tout autre acheteur de la terre en offrant un prix équivalent à celui qui a été offert par cet acheteur.

Il peut s'exercer par le locataire ou par ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, de son cohabitant légal ou pour les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation de ce bien.

Ce droit ne s'applique pas dans le cadre d’un bail de fin de carrière et le locataire peut renoncer (devant un juge ou un notaire) en cours de bail à son droit de préemption ou le céder (avec conditions).

Il existe certaines exceptions qui empêchent l'exercice de ce droit, selon le type d'acquéreur ou le congé qui aurait été donné au préalable ... faites vous accompagner pour savoir si vous êtes dans une de ces situations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire a atteint l'âge légal de la pension, bénéficie d'une pension de retraite ou de survie et ne peut indiquer aucun proche "privilégié" reprenant son activité agricole.