Transmission du bail à ferme

La vente des terres sous bail à ferme laisse se poursuivre le bail par le nouveau propriétaire qui devient le nouveau bailleur aux mêmes conditions.

Le prix qui peut être obtenu pour une terre agricole sous bail à ferme est moins élevé qu'une même terre qui serait libre d'occupation ou en passe d'être libérée de manière certaine (en moyenne au moins 30 % de plus pour une terre libre).

Pour se faire une idée de la valeur de votre terrain, vous pouvez consulter le dernier rapport foncier agricole édité par la DAFOR qui a collecté et analysé les données de l'ensemble des ventes de terres agricoles en Wallonie pour l'année 2023.

Pour consulter le rapport paru en 2024, cliquez ici.

Le locataire dispose d'un droit de racheter les terres au même prix que celui d'une offre officielle d'achat qui serait faite au bailleur.

C'est l'article Article 47. de la loi bail à ferme :

"En cas de vente d'un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, de son cohabitant légal ou pour les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation de ce bien, suivant les règles déterminées à la présente section."

L'offre sera communiquée par le notaire instrumentant et devra suivre une procédure prévue par la loi.

Ce droit de préemption peut également être cédé par le locataire. Cela veut dire qu'il pourra trouver un acheteur à qui il transmet ce droit d'être prioritaire sur l'offre d'achat. 

Voir pour le surplus la rubrique Droit de préemption. 

Il existe en effet une possibilité de « figer » votre bail avant de le mettre en vente grâce à l'article 36bis.

Le bailleur doit envoyer une lettre recommandée pour informer son locataire de son souhait d'aliéner ce qui rendra inopposable (à l'actuel propriétaire et au futur acquéreur) toute cession privilégiée intervenant dans les neuf mois suivant cette notification